CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers.
Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat.
Article 1 – Régime juridique :
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes
Article 2 – Durée du séjour :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion de la réservation :
Cette dernière devient effective dès lors que le locataire aura réglé au gîte le montant total de la location. La location conclue entre les parties à la présente réservation ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, personnes physiques ou morales sans notre accord.
Tout manquement à cet alinéa est susceptible d’entraîner la résiliation de la location aux torts exclusifs du locataire. Le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Annulation de la location par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée au plus tôt par téléphone et par écrit soit par :
- Sms au 07.81.88.93.80
- Courriel à l’adresse suivante : appartscosy.ardeche@gmail.com
Annulation avant l’arrivée dans les lieux, le règlement reste acquis au propriétaire sauf si annulation se fait 30 jours avant l’arrivée dans ces conditions le montant total de la réservation vous sera restitués. Passé ce délai pour quelques raisons que ce soit, la totalité du montant du séjour sera acquise pour les propriétaires entreprise : CONEJERO-AYMARD (APPARTS COSY ARDECHE) et aucun remboursement ne sera effectué. Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire, aucun remboursement ne sera effectué.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat ou convenue au préalable avec Mme CONEJERO Jessica, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. Le montant total reste également acquis au propriétaire.
Article 5 – Annulation par le propriétaire :
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées dans les deux semaines qui suivent la date de l’annulation.
Article 6 – Absence de rétractation :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 7 – Arrivée / Départ :
Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat ou convenue au préalable avec Mme CONEJERO Jessica la responsable des hébergements, (règle général 18h00 sur demande et condition de disponibilité cet horaire peut être avancé). En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire au plus tard la veille de l’arrivée avant 12h00.
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 24h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, les propriétaires mettrons tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Les propriétaires déclinent toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.
Départ : Les gites doivent être libérés pour 10h00 le jour de départ, il est possible que cet horaire soit avancé en fonction des disponibilités et des différents départs prévus ce jour. Sur demande et sous réserves de possibilités l’horaire de départ peut être décalée.
Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué. En cas de non-respect vous serez facturé (15€ pour le Tilleul et le Mimosa, 35€ pour le Bleuet) pour les frais de ménage.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
Les propriétaires s’obligent à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location. Les propriétaires (l’entreprise CONEJERO-AYMARD APPARTS COSY ARDECHE), déclinent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
Article 8 – Dépôt de garantie :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué dans le présent contrat et sur les annonces est demandé par les propriétaires. (450€ pour le Tilleul, le Mimosa et le Bleuet).
Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre de Jessica CONEJERO ou par empreinte bancaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté, si le dépôt de garantie s’avère insuffisant le locataire s’engage à parfaire la somme.
L’état des lieux est effectué après votre départ par la responsable des hébergements (Mme CONEJERO Jessica) le dépôt de garantie (chèque) sera renvoyé dans un délai n’excédant pas 2 semaines ou détruit en fonction du choix de locataire.
Article 9 – Utilisation des lieux :
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Les fêtes et les soirées sont interdites ainsi que la consommation de tabac/cigarette électronique à l’intérieur des appartements et des espaces communs (cage d’escalier de l’immeuble pour l’appartement le mimosa). En cas de non-respect de ces règles nous débiterons votre dépôt de garantie.
Article 10 – Capacités :
Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Les propriétaires se réservent le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée et si le nombre de personnes est différent de celui donné par les voyageurs lors de la réservation.
Article 11 – Modification de séjour :
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 12 – Accueil des animaux :
Le présent contrat et les annonces précisent que les animaux ne sont pas acceptés dans les locations. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.
Article 13 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour collectée pour le compte des municipalités est incluse dans nos tarifs.
Article 14 – Assurance villégiature – risques locatifs :
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature.
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande.
Les parties conviennent que les propriétaires (entreprise CONEJERO-AYMARD/APPARTS COSY ARDECHE) ne pourront jamais être responsables en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
Article 15 – Réclamations et litiges :
Toute réclamation litiges relative à la location, doit être soumise par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : 90 route de saint Pons 07580 SAINT PONS. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Privas est reconnue.
Mentions légales :
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ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
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Le site APPARTSCOSY-ARDECHE.FR est édité par :
Jessica CONEJERO
Téléphone : 07 81 88 93 80
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PAIEMENTS
Le paiement et la caution sont exigibles immédiatement à la réservation. Les paiements sécurisés
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paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des
informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de
payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le
Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme
qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein
droit et la commande annulée.
RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
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